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Autorisations

L’exploitation des réseaux indépendants est régie par l’article 26 du code des télécommunications.

1. Selon la définition du code des télécommunications, un réseau indépendant est un réseau de télécommunications réservé à un usage privé ou partagé. Il est appelé à usage privé lorsqu’il est réservé à l’usage de la personne physique ou morale qui l’établit. Il est dit à usage partagé lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe.

2. Les réseaux indépendants peuvent être établis et exploités par toute personne physique ou morale sous réserve de l’obtention d’une autorisation délivrée par l’ARTP après dépôt d’une demande dûment remplie sur formulaire à retirer auprès des services de l’ARTP.

3. L’autorisation doit être notifiée au bénéficiaire dans un délai ne dépassant pas les deux mois à compter de la date de la demande. Tout refus d’autorisation doit être motivé.

4. L’ARTP définit les conditions de délivrance des autorisations des réseaux précités et précise les conditions dans lesquelles lesdits réseaux peuvent être, le cas échéant, connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public et ce, sans permettre l’échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé.

5. L’autorisation d’exploitation d’un réseau indépendant est soumise au paiement de redevances dont le montant est fixé par l’ARTP.